1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mansio, filiale de DG Comptabilité Luxembourg SARL, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acquérir une maison préfabriquée. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

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2. OBJET DU CONTRAT
Mansio conçoit, commercialise et livre des maisons préfabriquées. La conception architecturale est assurée par notre étude partenaire, HEYGO. La présente convention définit les modalités de commande, de paiement, de fabrication et de livraison des maisons.

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3. COMMANDE & VALIDATION ADMINISTRATIVE
La commande d’une maison ne peut être confirmée qu’après validation du permis de construire par l’administration communale concernée. Un détail des prestations incluses dans le prix, ainsi qu’un dossier technique comprenant les plans et spécifications du modèle choisi, est joint à chaque offre.

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4. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire. Les modalités de paiement sont les suivantes :

·       Acompte (50%) : Payable à la réception de l’avis de départ de l’administration communale et à la planification de la production de la maison. Ce paiement valide la mise en fabrication.

·       Paiement avant livraison (45%) : Payable à la date de livraison. Pour éviter tout retard ou frais supplémentaires, le Client est invité à régler cette somme quelques jours avant la livraison.

·       Solde final (5%) : Payable après inspection finale et validation de la conformité. Le paiement doit être effectué avant la prise de possession de la maison.

Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément à la législation en vigueur.

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5. LIVRAISON ET RÉCEPTION
La date de livraison est fixée en concertation avec le Client. La maison est livrée sur le terrain préalablement préparé par le Client, conformément aux instructions techniques fournies par Mansio.

Lors de la réception, le Client doit vérifier la conformité de la maison aux spécifications du contrat. Toute réserve doit être signalée sur le procès-verbal de réception.

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6. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
Mansio s’engage à fournir un produit conforme aux normes de construction en vigueur. La maison est couverte par

-        Garantie décennale : Protection contre les vices compromettant la solidité de l’ouvrage.

-        Garantie de bon fonctionnement : Couvre les équipements pour une durée d’un an après la réception.

-        Garantie de conformité : Assure que le produit livré correspond au contrat.

Mansio ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise installation des fondations ou d’aménagements effectués par le Client après la livraison.

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7. FORCE MAJEURE
Mansio ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution du contrat en cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pénurie de matières premières, etc.).

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8. DROIT APPLICABLE ET RÉGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit luxembourgeois. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le tribunal de Luxembourg sera seul compétent.